Conditions d’attribution des aides
Pour qui ?
Pour les personnes physiques, à savoir les propriétaires particuliers ou les copropriétaires de l’immeuble à rénover, y compris de personnes regroupées en Sociétés Civiles Immobilières faisant partie du périmètre.
Pour les propriétaires exploitants ou exploitants du fonds de commerce détenteurs du bail.
Pour quels bâtiments ?
- Les bâtiments de plus de 15 ans à usage d’habitation et leurs annexes ;
- Les bâtiments à usage professionnel (commerce, artisanat, service …) sans condition d’ancienneté ;
- Les bâtiments à usage mixte de plus de 15 ans.
ATTENTION
Les façades et les devantures doivent être visibles depuis l’espace public.
Concernant les logements détenus par des propriétaires bailleurs et mis en location, la décence des logements est impérative pour l’obtention des aides, telle que prévue au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent modifié par le décret 2017-312 du 9 mars 2017. Une visite du prestataire de l’opération est obligatoire afin d’établir un constat de l’état du logement (sur la base des normes règlementaires).
Les aides seront conditionnées à la décence des logements locatifs occupés
Ne pas commencer les travaux avant que votre dossier complet ait été enregistré par la CCVH (accusé de réception écrit)
Les aides à la rénovation de façades sont réservées aux propriétaires privés et excluent les bâtiments publics et ceux détenus par des organismes publics. De même, le parc social est exclu